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L'actualité juridique par UrbanLaw Avocats



Précisions sur le recours contre un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France (conseil d’Etat, 4 mai 2018, n° 410790)

Droit de l'urbanisme : La personne souhaitant contester un avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF) fondant la décision de refus de permis de construire doit saisir le préfet avant tout recours contentieux. Si le préfet donne expressément ou tacitement suite a ce recours gracieux obligatoire, cette décision se substitue à l’avis défavorable de l’ABF (L. 621-31 code du patrimoine).



Précision sur la régularisation d’un vice affectant l’autorisation environnementale (conseil d’Etat avis, 27 septembre 2018, n°420119)

Droit de l’environnement : Le conseil d’Etat précise les conditions de régularisation d’une autorisation environnementale comportant des vices de procédures.



Les clauses de style ne suffisent pas à écarter l’existence d’une servitude par destination du père de famille (cour de cassation, troisième chambre civile, 6 septembre 2018, n°17-21527)

Droit de l’immobilier : L’existence d’une servitude par destination du père de famille ne peut être contestée que par une stipulation expresse dans l’acte notarié.



L’interdiction de régulariser les constructions édifiées depuis plus de 10 ans ne porte pas atteinte au droit de propriété (conseil d’Etat, 12 septembre 2018, n°419092 et n°419093)

Droit de l’urbanisme : Les constructions édifiées depuis plus de 10 ans sans permis de construire ne peuvent être régularisées par le code de l’urbanisme. Cette disposition n’est pas contraire au droit de propriété garanti par la constitution. 



Le risque contentieux en matière d'autorisation d'exploitation commerciale ne se limite pas seulement aux concurrents situés dans l'environnement immédiat (conseil d’Etat, 26 septembre 2018, n°402275)

Droit de l’urbanisme commercial : L’intérêt à agir d’un professionnel contre une autorisation d’exploitation commerciale implique de prendre en compte l’incidence significative de l’autorisation sur sa zone d’activité commerciale et non seulement sa proximité géographique.



 
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